Bitcoin & impôts en Allemagne 2026 : délai de détention, avant-projet et ce qui pourrait changer

Comment Bitcoin est-il imposé en Allemagne, et qu’est-ce qui change si le délai de détention (Haltefrist) disparaît ? On nous pose la question sans arrêt en ce moment, entre amis et sur X. Depuis l’été, le Bundestag s’en occupe aussi. Nous, Tobi et Henry, épargnons nous-mêmes en Bitcoin, alors on a tout rassemblé : les règles qui s’appliquent aujourd’hui, les nouvelles obligations de déclaration, ce que contient le projet du ministère des Finances et ce que ça changerait pour toi.

Avant tout : nous ne sommes pas conseillers fiscaux, et ceci n’est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique, mais une synthèse soigneusement documentée du droit fiscal allemand. Pour ta situation personnelle, parle à un conseiller fiscal, idéalement quelqu’un qui connaît bien Bitcoin.

Où en est-on (20 octobre 2026)

• C’est le droit actuel qui s’applique. En Allemagne, les plus-values sur Bitcoin sont exonérées d’impôt après plus d’un an de détention.
• Le projet du ministère des Finances est sur la table. Depuis le 30 septembre 2026, il existe un avant-projet de loi (Referentenentwurf) intitulé « loi portant réforme de l’imposition de certains crypto-actifs (Kryptowerte) détenus dans le patrimoine privé ». Il prévoit de supprimer le délai de détention pour les achats à partir de 2027.
• Le conseil des ministres n’a pas encore tranché. La date prévue était le 14 octobre, mais le projet ne figure pas dans le relevé de décisions de la séance. Selon le ministère, la concertation entre ministères est toujours en cours. Aucune nouvelle date n’est connue.
• Le projet des Verts a été rejeté. Le 8 octobre, le Bundestag l’a rejeté par 132 voix contre 445. Ce n’est pas une raison de souffler, car le projet du ministère poursuit le même objectif.
• La pétition pour le maintien a été examinée. 44 439 personnes ont signé la pétition 201716, et le 12 octobre la commission des pétitions du Bundestag (Petitionsausschuss) l’a examinée en séance publique. On attend encore sa recommandation.

Après le conseil des ministres, il faudrait encore l’accord du Bundestag et du Bundesrat. Rien ne dit que la date butoir prévue du 31 décembre 2026 pourra être tenue. On met cet article à jour dès qu’il y a du nouveau.

Comment Bitcoin est imposé aujourd’hui en Allemagne

Sur le plan fiscal, Bitcoin est en Allemagne un « autre bien économique » (anderes Wirtschaftsgut) au sens du § 23 EStG, exactement comme l’or ou l’art, et contrairement aux actions. La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) l’a confirmé en 2023. Voici les règles qui en découlent :

• Acheter et garder n’est pas un événement fiscal. Tant que tu ne vends pas, il ne se passe rien côté impôts, quelle que soit la hausse du cours.
• Vendre après plus de 12 mois est exonéré. C’est ça, le délai de détention, et il s’applique quel que soit le montant de la plus-value.
• Vendre dans les 12 mois, c’est une opération de cession privée. La plus-value est imposée à ton taux personnel d’impôt sur le revenu. Il existe un seuil d’exonération de 1 000 € par an (Freigrenze), et c’est bien un seuil, pas un abattement (Freibetrag) : les plus-values inférieures à 1 000 € restent exonérées. Si tes plus-values de cession privées atteignent 1 000 € ou plus, la totalité du montant est imposable.
• Payer et échanger comptent aussi comme une vente. Si tu paies un hoodie en Bitcoin ou que tu échanges tes Bitcoin contre une autre cryptomonnaie, fiscalement, tu cèdes. Dans le délai d’un an, ça peut être imposable.
• Ordre de vente : en cas de vente partielle, on applique en règle générale la méthode FiFo (First in, First out). Ce sont donc les coins les plus anciens qui sont réputés vendus en premier. Tu peux faire ce calcul wallet par wallet.
• Les pertes sur des ventes réalisées dans le délai d’un an peuvent être compensées avec des gains issus d’opérations de cession privées, y compris sur l’année précédente ou sur les années suivantes.
• Staking et lending : les revenus qui en découlent sont des « autres revenus » (sonstige Einkünfte), avec un seuil d’exonération de 256 € par an. Le délai de détention de dix ans un temps évoqué pour ces coins est abandonné, on reste à un an.

Les détails figurent dans la circulaire du ministère fédéral des Finances (BMF-Schreiben) sur le traitement des crypto-actifs en matière d’impôt sur le revenu, mise à jour pour la dernière fois en mars 2025, avec des obligations de documentation et de coopération renforcées.

Depuis 2026, tes données de plateforme sont collectées

Indépendamment du délai de détention, la directive européenne DAC8 s’applique depuis le 1er janvier 2026. En Allemagne, elle est transposée par la loi sur la transparence fiscale des crypto-actifs (Kryptowerte-Steuertransparenzgesetz). Elle suit la norme CARF de l’OCDE. Depuis, les plateformes de crypto-actifs et autres prestataires enregistrent les transactions de leurs clients et les déclarent aux autorités fiscales. Les données sont aussi échangées entre États. La première déclaration, pour l’année 2026, doit être faite au plus tard le 31 juillet 2027.

Ce que tu achètes et vends sur des plateformes, le fisc allemand (Finanzamt) le verra donc désormais. Si tu n’as pas déclaré par le passé des plus-values réalisées dans le délai d’un an, le mieux est d’en parler à un conseiller fiscal. L’obligation de déclaration ne change rien à l’exonération après un an.

Ce que contient l’avant-projet

Le projet est un document officiel, mais ce n’est pas encore une loi. Voici les points clés :

• Date butoir : 31 décembre 2026. Ce que tu achètes d’ici là reste soumis à la règle actuelle. Ces avoirs existants restent exonérés après un an, même si tu ne les vends qu’en 2028 ou plus tard.
• Les achats à partir du 1er janvier 2027 seraient classés dans les revenus de capitaux (Einkünfte aus Kapitalvermögen) au sens du § 20 EStG. Les plus-values seraient alors soumises au prélèvement forfaitaire de 25 % (Abgeltungsteuer), plus la contribution de solidarité (Soli), soit 26,375 % au total, quelle que soit la durée de détention.
• En contrepartie, les pertes sur crypto-actifs pourraient être compensées avec les gains sur actions et autres titres, et l’abattement forfaitaire de l’épargnant de 1 000 € (Sparer-Pauschbetrag) s’appliquerait aussi aux gains sur crypto-actifs.
• À partir de 2028, les plateformes et les banques retiendraient l’impôt directement au moment de la vente.
• Un échange fait perdre la protection des avoirs existants. Si tu échanges après la date butoir un coin acheté avant contre une autre cryptomonnaie, tu acquiers un nouveau crypto-actif, et celui-ci relève du nouveau droit.
• Auto-conservation : si le prestataire ne connaît pas ton prix d’achat d’origine, par exemple parce que tu gardes tes Bitcoin toi-même et que tu les envoies plus tard sur une plateforme, il devrait en principe pouvoir reprendre tes indications. Si ce n’est pas possible ou si tes indications ne sont pas reconnues, on part d’abord du principe que les crypto-actifs ont été achetés après la date butoir. Pour la retenue d’impôt, on retient alors forfaitairement 50 % du prix de vente. Cela concerne la retenue effectuée par le prestataire, pas forcément ton impôt définitif. Mais sans preuve de la date et du prix d’achat, la protection des avoirs existants ne vaut pas grand-chose.

Qui veut quoi ?

• SPD et ministère des Finances : le 6 juillet 2026, le conseil des ministres a adopté le projet de budget fédéral 2027. On y trouve l’intention de classer les crypto-actifs du patrimoine privé dans les revenus de capitaux. Le ministre des Finances Lars Klingbeil a présenté l’avant-projet qui va avec.
• Les Verts : leur propre proposition de loi (document parlementaire 21/5752) voulait supprimer le délai de détention et imposer les plus-values au taux personnel d’impôt sur le revenu. Le Bundestag l’a rejetée le 8 octobre 2026. Le rapport de la commission des finances (document 21/6112) indique toutefois aussi que le SPD veut supprimer le délai de détention et soumettre les plus-values au prélèvement forfaitaire.
• Die Linke : en commission, Die Linke a soutenu le projet des Verts. Elle a en plus déposé sa propre motion : « Réglementer strictement les crypto-actifs et les imposer équitablement » (document 21/5824).
• CDU/CSU : l’Union a rejeté le projet des Verts, en faisant valoir entre autres que les crypto-actifs seraient alors imposés autrement que les métaux précieux. La suppression ne figure pas dans le contrat de coalition. On ne sait pas encore quelle position l’Union prendra sur le projet du ministère dans la suite de la procédure.
• AfD : elle a aussi voté contre, en faisant valoir que l’État devrait moins imposer au lieu de chercher de nouvelles recettes fiscales.
• FDP : il n’est plus représenté au Bundestag, mais il défend le maintien du délai de détention.

La communauté Bitcoin a lancé une pétition au Bundestag pour le maintien du délai de détention. Comment elle s’est déroulée et ce qui s’est dit lors de l’audition, tu le trouves dans notre article Délai de détention Bitcoin : la pétition, l’audition et ce que tu peux faire maintenant.

Ce que ça te coûterait

Un exemple : 10 000 € de plus-value sur des Bitcoin que tu achètes après le 31 décembre 2026 et que tu gardes plus d’un an.

• Droit actuel : 0 € d’impôt.
• Prélèvement forfaitaire, comme dans l’avant-projet : 25 % plus Soli, soit 26,375 %, donc environ 2 640 € si ton abattement forfaitaire est déjà épuisé par des intérêts ou des dividendes. S’il est encore disponible, c’est environ 2 370 €. Avec l’impôt d’Église (Kirchensteuer), c’est davantage.
• Taux personnel d’impôt sur le revenu, comme dans le projet rejeté des Verts : de 14 à 45 % selon les revenus. À 42 %, ça ferait 4 200 €, et selon tes revenus le Soli et l’impôt d’Église pourraient s’y ajouter.

Il faudrait aussi compter avec la paperasse : chaque vente compterait fiscalement, quelle que soit la durée de détention. Chez les prestataires allemands, l’impôt serait retenu directement à partir de 2028. Mais si tu gardes tes coins toi-même, si tu achètes sur des plateformes étrangères ou si tu paies en Bitcoin, tu devrais calculer et déclarer toi-même, en FiFo sur tous tes wallets et toutes les années.

Un changement serait-il rétroactif ?

Une vraie rétroactivité sur des avoirs achetés sous le droit en vigueur serait délicate sur le plan constitutionnel (protection de la confiance légitime, art. 20, al. 3 de la Loi fondamentale allemande, GG). C’est pourquoi l’avant-projet fonctionne avec une date butoir : ce qui est acheté après le 31 décembre 2026 relève du nouveau droit, les avoirs plus anciens gardent la règle d’un an. Rien n’est garanti, le conseil des ministres, le Bundestag et le Bundesrat peuvent déplacer la date butoir. Et en pratique, la protection des avoirs existants dépend de ta capacité à prouver la date et le prix d’achat.

Ce qu’on reproche à ce projet

Cette partie, c’est notre avis, volontairement séparé des faits ci-dessus.

L’or reste, Bitcoin doit sortir

Aujourd’hui, Bitcoin, l’or, l’art et les objets de collection sont traités de la même façon par le fisc, tous comme « autre bien économique » au sens du § 23 EStG. L’avant-projet ne touche qu’aux crypto-actifs, l’or n’est pas concerné selon notre lecture. Sur le fond, la justification est que les crypto-actifs se seraient imposés comme placement financier. Est-ce un motif objectif suffisant pour une différence de traitement ? Ce sont probablement les tribunaux qui finiront par répondre. Nous ne sommes pas juristes et nous ne prétendons pas que le projet est inconstitutionnel. Mais ça ne nous surprendrait pas que la question soit posée. L’argument de l’Union contre le projet des Verts, selon lequel les crypto-actifs seraient alors imposés autrement que les métaux précieux, s’applique tout autant au projet du ministère.

Lors de l’audition de la commission des pétitions le 12 octobre, c’est le conseiller fiscal Ingo Heuel, qui accompagnait la pétitionnaire, qui l’a posée : si l’on veut faire entrer de force les crypto-actifs dans les revenus de capitaux, il faut expliquer pourquoi on n’y fait pas entrer l’or. « Cette explication, en tout cas, je ne la trouve pas jusqu’ici dans le projet de loi. » Pendant la séance, nous n’avons entendu aucune justification de la raison pour laquelle l’or devrait être traité autrement que Bitcoin. Le ministère a fait valoir que les crypto-actifs sont plus proches des placements financiers. Un représentant du ministère a reconnu qu’il était « tout à fait difficile » de retirer le délai de détention aux seuls crypto-actifs. Comme alternative, il a évoqué la suppression du délai de détention dans ce cadre pour tous les biens économiques, donc aussi pour l’or.

Comme moyen de paiement, Bitcoin serait fini pour les nouveaux achats

Payer, fiscalement, c’est vendre. Aujourd’hui, ça reste exonéré si les coins ont été détenus plus d’un an. Pour les achats après la date butoir, chaque paiement deviendrait une opération imposable, peu importe depuis combien de temps tu as les coins. Si tu paies ton café avec des sats achetés après 2026, tu devrais documenter et déclarer chaque opération. L’abattement forfaitaire amortirait certes les petits gains, mais tu devrais quand même calculer et garder les justificatifs. Pour tout ce qui est acheté après la date butoir, Bitcoin deviendrait ainsi pratiquement inutilisable comme moyen de paiement en Allemagne.

Le projet allège justement le trading à court terme

Aujourd’hui, si tu achètes et revends dans l’année, tu paies sur la plus-value ton taux personnel d’impôt sur le revenu, jusqu’à 45 % selon tes revenus. Avec le projet, ce serait 26,375 %. Pour tous ceux dont le taux personnel dépasse 26,375 %, ce qui arrive déjà avec des revenus moyens, le court terme deviendrait moins cher qu’aujourd’hui et la détention longue plus chère. Le projet ne dit pas si c’est voulu. La pétitionnaire Nicole Nowak a soulevé exactement ce point lors de l’audition.

La somme en jeu

Le ministère chiffre lui-même dans le projet les recettes attendues, pour l’État fédéral, les Länder et les communes réunis :

• 2027 : zéro euro
• 2028 : 160 millions d’euros, dont 75 millions pour l’État fédéral
• 2029 : 305 millions d’euros
• 2030 : 325 millions d’euros
• 2031 : 350 millions d’euros, dont 160 millions pour l’État fédéral

Pour comparer, d’après le projet de budget du gouvernement : pour 2027, le budget central de l’État fédéral prévoit 555,4 milliards d’euros de dépenses et un emprunt net de 118,7 milliards d’euros. En ajoutant les crédits des fonds spéciaux pour les infrastructures et la Bundeswehr, l’État fédéral prévoit environ 204 milliards d’euros de nouvelles dettes pour cette seule année. Il compte 41,9 milliards d’euros d’intérêts en 2027, et pour 2028 le plan financier en prévoit 55,2 milliards, soit environ 151 millions d’euros par jour.

Les 75 millions d’euros que la réforme doit rapporter à l’État fédéral en 2028 correspondent à peu près à une demi-journée d’intérêts. Ce que la réforme coûte aux citoyens, aux prestataires et aux services fiscaux n’apparaît dans le projet que sous la mention « folgt » (« à suivre ») et n’est pas chiffré. Les deux côtés du calcul sont des prévisions, le budget fédéral 2027 ne doit être adopté que fin novembre.

Notre avis, même s’il dérange

Nous ne pensons pas que le délai de détention puisse être sauvé pour les nouveaux achats. La pétition avait atteint son quorum le lendemain de sa mise en ligne, 44 439 personnes l’ont signée, et la commission des pétitions l’a examinée en séance publique. Jusqu’ici, ça n’a rien changé au cap du ministère. Que le projet ne soit pas passé en conseil des ministres le 14 octobre, on ne le lit pas comme un changement de cap. La raison avancée était la concertation en cours entre ministères.

Ce qui reste négociable, ce sont les détails, et eux méritent le débat : la date butoir, l’étendue de la protection des avoirs existants et la règle du forfait de 50 % quand le prix d’achat n’est pas traçable.

Ce qui nous gêne le plus est ailleurs. Un projet qui, faute de justificatifs pour des achats d’il y a dix ans, fait d’abord retenir un impôt forfaitaire pousse les gens hors du système réglementé au lieu de les y faire entrer. Certains quitteront sans doute l’Allemagne, et leurs futurs impôts disparaîtront avec eux. D’autres achèteront désormais sans vérification d’identité, et leur plus-value restera imposable malgré tout. Personne n’y gagne, et l’estimation des recettes du projet n’en dit pas un mot.

Ce que tu peux faire maintenant

1. Documente proprement. Date d’achat, cours d’achat, plateforme ou wallet, et toutes les ventes. Quelle que soit l’issue du débat, avec les nouvelles obligations de déclaration, un historique complet vaut de l’or. Des outils comme CoinTracking ou Blockpit font le calcul FiFo pour toi.
2. Reste informé. Le projet est toujours en concertation entre ministères. On met cet article à jour dès que le conseil des ministres aura tranché.
3. Parle à tes députés si le délai de détention compte pour toi. La pétition est close. Ce qui peut encore peser dans la suite de la procédure, c’est le contact direct avec tes députés au Bundestag. Plus d’infos dans notre article sur la pétition pour le délai de détention.
4. Ne prends pas de décision sous le coup de la panique. L’ancien droit s’applique encore. Vendre par peur d’une loi qui n’existe pas encore est rarement une bonne idée, et ce serait l’inverse de la Low Time Preference.

Chronologie

• 6 juillet 2026 : le conseil des ministres adopte le projet de budget fédéral 2027, avec l’intention de supprimer le délai de détention pour les crypto-actifs.
• 4 et 5 août 2026 : la pétition 201716 est mise en ligne et atteint dès le lendemain le quorum de 30 000 signatures.
• 15 septembre 2026 : fin de la période de signature, avec 44 439 soutiens.
• 30 septembre 2026 : le ministère des Finances envoie l’avant-projet aux associations et fédérations.
• 8 octobre 2026 : le Bundestag rejette le projet des Verts.
• 12 octobre 2026 : examen public de la pétition en commission des pétitions.
• 14 octobre 2026 : l’examen prévu en conseil des ministres n’a pas lieu.

Questions fréquentes sur Bitcoin et les impôts en Allemagne

Les plus-values sur Bitcoin sont-elles exonérées d’impôt en Allemagne ?

Oui, si tu as gardé tes Bitcoin plus de 12 mois. Les plus-values sur des ventes faites après l’expiration du délai de détention sont exonérées en vertu du § 23 EStG, quel que soit leur montant. Si tu vends dans les 12 mois, c’est ton taux personnel d’impôt sur le revenu qui s’applique, avec un seuil d’exonération de 1 000 € par an.

Quel est l’impôt sur les plus-values Bitcoin réalisées en moins d’un an ?

Ton taux personnel d’impôt sur le revenu, de 14 à 45 % selon tes revenus, plus le cas échéant le Soli et l’impôt d’Église. Si l’ensemble de tes plus-values de cession privées d’une année reste sous 1 000 €, elles sont exonérées.

Dois-je déclarer mes Bitcoin si je ne fais que les garder ?

Non. Acheter et garder n’est pas un événement fiscal. Seule une vente, un échange ou un paiement dans le délai d’un an peut être imposable, et cela se déclare alors dans l’annexe SO (Anlage SO) de la déclaration d’impôt allemande.

Payer en Bitcoin, est-ce imposable ?

Fiscalement, payer compte comme une vente. Si tu as gardé les coins plus de 12 mois, ça reste exonéré. Dans le délai d’un an, une plus-value imposable peut apparaître. Selon l’avant-projet, pour les achats après le 31 décembre 2026, chaque paiement serait imposable, quelle que soit la durée de détention.

Le délai de détention de Bitcoin va-t-il être supprimé ?

Pas encore. Depuis le 30 septembre 2026, il existe un avant-projet qui doit le supprimer pour les achats à partir de 2027. L’examen en conseil des ministres le 14 octobre 2026 n’a pas eu lieu. Après une décision du conseil des ministres, il faudrait encore l’accord du Bundestag et du Bundesrat. Tant qu’aucune loi n’est en vigueur, le délai de détention d’un an s’applique sans changement.

Qu’est-ce que l’avant-projet changerait ?

Les crypto-actifs achetés après le 31 décembre 2026 seraient classés dans les revenus de capitaux. Les plus-values seraient alors imposées à 25 % plus Soli, soit 26,375 %, quelle que soit la durée de détention. Les avoirs existants gardent la règle d’un an. À partir de 2028, les prestataires retiendraient l’impôt directement.

Que se passe-t-il si ma plateforme ne connaît pas mon prix d’achat ?

Selon le projet, le prestataire devrait en principe pouvoir reprendre tes indications. Si ce n’est pas possible, on suppose d’abord un achat après la date butoir, et pour la retenue d’impôt on retient forfaitairement 50 % du prix de vente. Cela concerne la retenue, pas forcément l’impôt définitif. Si tu gardes tes coins toi-même, tu devrais pouvoir prouver la date et le prix d’achat sans aucune lacune.

Pourquoi Bitcoin serait-il traité autrement que l’or ?

Aujourd’hui, Bitcoin et l’or sont tous deux considérés comme « autre bien économique » au sens du § 23 EStG. Le projet ne touche qu’aux crypto-actifs et le justifie par le fait qu’ils se seraient imposés comme placement financier. Reste à savoir si c’est un motif objectif suffisant.

Combien la réforme doit-elle rapporter à l’État ?

Selon le projet, pour l’État fédéral, les Länder et les communes réunis : zéro euro en 2027, 160 millions en 2028 (dont 75 millions pour l’État fédéral), 305 millions en 2029, 325 millions en 2030 et 350 millions en 2031. Pour comparer, le plan financier de l’État fédéral prévoit pour 2028 des intérêts de 55,2 milliards d’euros, soit environ 151 millions par jour.

Ma plateforme transmet-elle des données au fisc ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs enregistrent, en application de la directive européenne DAC8, les transactions de leurs clients et les déclarent aux autorités fiscales, pour la première fois au plus tard le 31 juillet 2027 pour l’année 2026. Une documentation personnelle propre est donc plus importante que jamais.

Les coins stakés ou prêtés sont-ils soumis à un délai de détention plus long ?

Non, on reste à 12 mois. Les revenus du staking ou du lending eux-mêmes sont des « autres revenus », avec un seuil d’exonération de 256 € par an.

Un nouvel impôt sur Bitcoin peut-il s’appliquer rétroactivement ?

Le projet fonctionne avec une date butoir plutôt qu’avec un effet rétroactif : le nouveau droit s’appliquerait aux crypto-actifs achetés après le 31 décembre 2026. Ce n’est pas encore définitif, la date butoir peut changer au cours de la procédure.

Quelle est la différence entre seuil d’exonération et abattement ?

Avec un abattement (Freibetrag), seule la part au-delà du plafond est imposable. Avec le seuil d’exonération de 1 000 € (Freigrenze) pour les opérations de cession privées, toute la plus-value devient imposable dès que le seuil est atteint.

Notre conclusion

Pour qui épargne en Bitcoin sur le long terme, la situation juridique actuelle en Allemagne est l’une des meilleures au monde : garder un an, vendre sans impôt. Si ça va rester ainsi, ça se décidera d’abord en conseil des ministres, puis au Bundestag et au Bundesrat. D’ici là : documente proprement, reste informé, n’agis pas dans la panique, et si le délai de détention compte pour toi, parle à tes députés tant que le débat est en cours.

Keep stacking sats, Tobi & Henry

P.S. : comment s’est déroulée la pétition pour le maintien du délai de détention, tu le lis dans notre article Délai de détention Bitcoin : la pétition, l’audition et ce que tu peux faire maintenant.

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